Je me base sur "statutory accounting" = "comptabilité législative" qui signifie "Comptabilité effectuée en application des dispositions d'une loi particulière"

Il est classique de demander des états financiers annuels (ou comptes annuels) correspondant au droit comptable local. En général, on ne demande pas le détail des comptes mais leur synthèse représentative de la situation de l'oganisation considérée, qu'on appelle "états financiers".

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Note added at 370 jours (2011-03-29 12:40:56 GMT)
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http://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs02653.html