Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
undue hardship
French translation:
contrainte excessive
Added to glossary by
Nina Khmielnitzky
Nov 14, 2013 23:54
10 yrs ago
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English term
undue hardship
English to French
Bus/Financial
Human Resources
Politique sur la consommation d'alcool ou de drogue au travail
• If it is known or ought to have been known that an employee has a substance dependency, the employer shall accommodate the employee to the point of undue hardship
Proposed translations
(French)
4 +4 | contrainte excessive | Lorraine Dubuc |
4 | imprévu conjoncturel | HERBET Abel |
4 | excès de pouvoir (pouvoir excessif) | Marcombes (X) |
References
Accommodement et contrainte excessive | Marion Feildel (X) |
Proposed translations
+4
1 hr
Selected
contrainte excessive
'Obligation de prendre des mesures d'adaptation et contrainte excessive . . 10. Facteurs de conformité '.
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Note added at 1 heure (2013-11-15 01:09:32 GMT)
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ftq.qc.ca/librairies/sfv/telecharger.php?fichier=3581
http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/congedi...
'Enfin, quant à la contrainte excessive résultant de l'absence de .... des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre .... à subir des tests de dépistage et à cesser sa consommation de drogue'
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Note added at 1 heure (2013-11-15 01:09:32 GMT)
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ftq.qc.ca/librairies/sfv/telecharger.php?fichier=3581
http://soquij.qc.ca/fr/ressources-pour-tous/articles/congedi...
'Enfin, quant à la contrainte excessive résultant de l'absence de .... des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Centre .... à subir des tests de dépistage et à cesser sa consommation de drogue'
Example sentence:
\'Université de Montréal La notion de contrainte excessive : seule limite à l’obligation d’accommodement \'
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6 mins
imprévu conjoncturel
Un ex. trouvé pour des contrats d'emploi, le fond reste le même :Dans les contrats dont l'exécution s'étale sur un espace temporel de plusieurs années ou sur une période d'une durée indéterminée, cette clause insérée dans une convention, permet à l'une comme à l'autre des parties signataires d'exiger que s'ouvre une nouvelle négociation lorsque la survenance d'un évènement de nature économique ou technologique, bouleverse gravement l'équilibre des prestations prévues au contrat. Il s'agit en quelque sorte, de la transposition dans les contrats commerciaux, de la notion d'imprévision qui se trouve appliquée depuis des décennies aux contrats de droit public.
10 hrs
excès de pouvoir (pouvoir excessif)
"hardship" : iniquité dans la langue juridique
Reference comments
9 hrs
Reference:
Accommodement et contrainte excessive
L'obligation d'accommodement a cependant une limite, c'est ce que l'on appelle la contrainte excessive. La présence du mot « excessif » signifie qu'une certaine contrainte doit être acceptée par l'employeur. Ainsi, une contrainte sera considérée excessive lorsqu'elle sera de nature à entraver indûment l'exploitation de l'entreprise ou de nature à générer des coûts excessifs. L'impossibilité de changement sur le plan des effectifs, les pertes de revenus et les dépenses supplémentaires importantes, l'impact significatif sur le moral des employés, l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité de l'employé ou de ses collègues, l'impact important sur le fonctionnement usuel de l'entreprise sont tous des facteurs qui ont été considérés comme des contraintes excessives. Comme on peut l'imaginer, l'évaluation de ce qui constitue une contrainte excessive varie d'un dossier à l'autre.
Les tribunaux ont eu à se prononcer à plusieurs reprises sur l'obligation d'accommodement. Par exemple, ils ont jugé que l'employeur ne peut refuser l'accès à un poste à une personne incapable d'effectuer une partie de ses tâches lorsque ces fonctions peuvent être assumées par ses collègues sans alourdir considérablement le travail de ces derniers. Dans d'autres cas, l'employeur devra, en raison de son obligation d'accommodement, permettre à une personne souffrant d'alcoolisme de s'absenter du travail afin de suivre une cure de désintoxication.
Les tribunaux ont eu à se prononcer à plusieurs reprises sur l'obligation d'accommodement. Par exemple, ils ont jugé que l'employeur ne peut refuser l'accès à un poste à une personne incapable d'effectuer une partie de ses tâches lorsque ces fonctions peuvent être assumées par ses collègues sans alourdir considérablement le travail de ces derniers. Dans d'autres cas, l'employeur devra, en raison de son obligation d'accommodement, permettre à une personne souffrant d'alcoolisme de s'absenter du travail afin de suivre une cure de désintoxication.
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