Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
of which the Tenant has notice
French translation:
Dont le locataire aurait connaissance ou aurait été informé
Added to glossary by
Nina Khmielnitzky
Aug 8, 2019 21:55
4 yrs ago
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English term
of which the Tenant has notice
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Lease
The Tenant, as tenant under the Lease, certifies to the Lender, acknowledging that the Lender is relying upon the following, that:
-Neither the Landlord nor the Tenant is in default or breach under the Lease of which the Tenant has notice.
-Neither the Landlord nor the Tenant is in default or breach under the Lease of which the Tenant has notice.
Proposed translations
(French)
5 +2 | Dont le locataire aurait connaissance ou aurait été informé | juristrad |
4 | dont le locataire est notifié | Francois Boye |
4 | dont le locataire a été avisé/ou informé | Jean Charles CODINA |
Proposed translations
+2
13 mins
Selected
Dont le locataire aurait connaissance ou aurait été informé
Has notice or has been informed. Il me semble...
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Note added at 7 hrs (2019-08-09 05:39:48 GMT)
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non pas "ne fait l'objet d'un manquement", mais plutôt "ne se conforme pas ou toute formule similaire"
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Note added at 7 hrs (2019-08-09 05:39:48 GMT)
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non pas "ne fait l'objet d'un manquement", mais plutôt "ne se conforme pas ou toute formule similaire"
Peer comment(s):
agree |
writeaway
1 hr
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disagree |
Daryo
: here ONLY the formal "notice" counts => "notifié"
2 hrs
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neutral |
Germaine
: Malgré ce qu'en dit Daryo, has notice (il n'y a pas de conditionnel) = a connaissance, est informé (on ne mentoinne pas les 2) ou est avisé.
6 hrs
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agree |
Ph_B (X)
: « dont le locataire a connaissance » suffit ici. Le conditionnel, question de style ?, mais la « notification » (de Daryo), certainement pas : have notice of n'est pas la même chose que to be notified of./OK avec l'option « hypothèse ».
11 hrs
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Merci. En fait j'aurais tendance à utiliser le conditionnel en ce sens que le manquement est hypothétique et non pas avéré. Mais le présent peut également convenir
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|
agree |
B D Finch
1 day 13 hrs
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3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci!"
19 mins
dont le locataire est notifié
Peer comment(s):
agree |
Daryo
: a été notifié // the tenant "has notice" now because there was a formal notification before/in the past.
2 hrs
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has notice: present tense
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disagree |
Germaine
: Vous confondez to notify, to be served a notice et to have notice. Pour utiliser "notifier", il faudrait un verbe au passé (comme Daryo le précise), sinon, on se demande qui d'autre est en défaut. Ici, le sens est plutôt "est informé", "a connaissance".
6 hrs
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1 day 22 hrs
dont le locataire a été avisé/ou informé
une autre formulation...
Discussion
Pour ma part, je traduis comme je crois que ça doit l'être et si le client me revient en disant "il manque un mot", qu'il réfute mes arguments et exige le pléonasme ou la lapalissade, ma foi, à tout seigneur tout (dés)honneur!
Si c'est le "juriste" qui mélange les cartes, voici un autre point de vue:
Tout traducteur de documents juridiques anglais a un jour été confronté à des doublets juridiques : null and void, terms and conditions,... save and except,... modify and amend,… Normalement, chacun a appris au cours de sa formation qu’il fallait « faire attention » à ce genre d’expressions, qui étaient parfois redondantes et qu’il fallait alors simplifier en français. - B. Heyden, DG Traduction, Comm. Eur.
Je ne vois pas comment "violer une stipulation..." n'est pas "manquer à ses obligations" ou se mettre "en défaut"...
L'Actualité terminologique. Ottawa : Bureau des traductions, vol. 14, no 4, 1981.
Saying to a tenant "get out" means NOTHING - only after the proper notice was served following exactly the proper procedure would a court consider whether to chuck the tenant out or not.
Or to go back to this text: as long as the Tenant has not been properly and formally notified of some request that would jeopardise the tenancy, there would be nothing to "report to the Lender". This kind of "small detail" makes the difference between winning or losing a litigation..
Any mention of a "notice" in a legal text is about a formal "notice", NOT about "noticing" anything as it would be the meaning in the everyday language.
ou (évidemment)
À la connaissance du Locataire, ni le Bailleur ni le Locataire n'est en défaut aux termes du Bail.
Les locutions être l'objet de et faire l'objet de suivies d'un nom peuvent toutes deux être employées au sens de «donner lieu à» ou de «subir».
http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?id=3977
Comparons, par exemple:
La personne qui est/fait l'objet d'accusations...
La personne qui est/fait l'objet d'un manquement aux règles de civilité [de la part de]
Dans les circonstances, je m'en tiendrais peut-être à la seconde option proposée (défaut + manquement). En même temps, il me semble que le manquement du Bailleur étant subi par le Locataire et le manquement du Locataire étant subi par le Bailleur, ça ne change pas grand chose ici. D'un autre côté, "Ni le Bailleur ni le Locataire n'est l'objet d'un manquement..." pourrait mieux faire ressortir le sens "donner lieu à".
Si vous avez une meilleure solution, n'hésitez surtout pas!
P.S.: je ne vois vraiment pas pourquoi "Tenant" serait traduit par "Client" ici.
- Ni le [Bailleur][Loueur][Locateur][Propriétaire] ni le [Locataire][Preneur] ne fait l'objet d'un manquement aux termes du Bail dont le [Locataire][Preneur] est informé.
Pour le client pointilleux qui veut pouvoir reconnaître chaque mot, je dirais:
- Ni le Bailleur ni le Locataire n'est en défaut ou ne fait l'objet d'un manquement aux termes du Bail dont le Locataire est informé.