Glossary entry

English term or phrase:

of which the Tenant has notice

French translation:

Dont le locataire aurait connaissance ou aurait été informé

Added to glossary by Nina Khmielnitzky
Aug 8, 2019 21:55
4 yrs ago
1 viewer *
English term

of which the Tenant has notice

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Lease
The Tenant, as tenant under the Lease, certifies to the Lender, acknowledging that the Lender is relying upon the following, that:

-Neither the Landlord nor the Tenant is in default or breach under the Lease of which the Tenant has notice.

Discussion

Germaine Aug 11, 2019:
Ph_B, Je ne vous suis pas... Comme vous le dites si bien, le juriste rédige, le traducteur traduit. Ni vous ni moi ni Juristrad ne sommes jurilinguistes. Êtes-vous vraiment en train de dire qu'après avoir fait nos devoirs, nous devons demander au client la permission d'exercer nos prérogatives? que c'est à lui qu'il appartient de choisir la meilleure traduction???

Pour ma part, je traduis comme je crois que ça doit l'être et si le client me revient en disant "il manque un mot", qu'il réfute mes arguments et exige le pléonasme ou la lapalissade, ma foi, à tout seigneur tout (dés)honneur!

Si c'est le "juriste" qui mélange les cartes, voici un autre point de vue:
Tout traducteur de documents juridiques anglais a un jour été confronté à des doublets juridiques : null and void, terms and conditions,... save and except,... modify and amend,… Normalement, chacun a appris au cours de sa formation qu’il fallait « faire attention » à ce genre d’expressions, qui étaient parfois redondantes et qu’il fallait alors simplifier en français. - B. Heyden, DG Traduction, Comm. Eur.

Je ne vois pas comment "violer une stipulation..." n'est pas "manquer à ses obligations" ou se mettre "en défaut"...
Ph_B (X) Aug 11, 2019:
Germaine, Je ne sais pas ce que fait un juriste soucieux de concision. En revanche, le traducteur soucieux de concision, après avoir éventuellement consulté ses ouvrages de référence, traduit les textes qu’on lui confie, de préférence sans rien oublier. Deux termes ayant des traductions différentes ne sont pas identiques. S'ils se présentent, le traducteur les traduit. Ce faisant, il les signale au juriste qui décidera, sous sa responsabilité, s’ils ont les mêmes effets juridiques, auquel cas il en supprimera un en connaissance de cause. Encore faut-il que le juriste ait le choix et qu’on ne prenne pas la décision à sa place, ce dont un traducteur doit s’abstenir à moins qu’il ne soit jurilinguiste, même s’il s’est fait une idée sur la question. Traducteurs et juristes ne font pas le même travail : les uns traduisent des documents, les autres les rédigent.
Germaine Aug 11, 2019:
Le juriste soucieux de concision, après s'être assuré à l'aide du Canadian Abridgment, du Black's Law Dictionary, du Stroud's Words and Phrases ou d'ouvrages juridiques de même nature, que la série qu'il entend employer ou traduire est essentiellement synonymique, pourra ne retenir que le mot-clé de la série [...], supprimer l'élément pléonastique [...], recourir au terme générique [...], ou encore rendre la série synonymique par un équivalent notionnel [...]
L'Actualité terminologique. Ottawa : Bureau des traductions, vol. 14, no 4, 1981.
Ph_B (X) Aug 10, 2019:
to be in default = manquer à ses obligations<p>to breach = violer (une stipulation, etc.)<p>« - à la connaissance du Locataire, ni le Propriétaire Bailleur ni le Locataire n'a manqué à ses obligations telles qu'elles découlent du Bail ou n'a violé aucune de ses stipulations ; »
Daryo Aug 9, 2019:
Small "technical" detail .... When it comes to Landlord / Tenants relations in UK, whatever wasn't done formally - and in exactly in the prescribed right form is nothing more than informal inconsequential chit-chat NOT an argument that would have any weight in case of dispute.

Saying to a tenant "get out" means NOTHING - only after the proper notice was served following exactly the proper procedure would a court consider whether to chuck the tenant out or not.

Or to go back to this text: as long as the Tenant has not been properly and formally notified of some request that would jeopardise the tenancy, there would be nothing to "report to the Lender". This kind of "small detail" makes the difference between winning or losing a litigation..

Any mention of a "notice" in a legal text is about a formal "notice", NOT about "noticing" anything as it would be the meaning in the everyday language.
Ph_B (X) Aug 9, 2019:
C'est à cette structure que je pensais en proposant « à la connaissance du Locataire », mais pas eu et toujours pas le temps de peaufiner le reste : manquement + violation. J'essaierais de conserver les deux. <p>(Quant au « Client » (!), je n'insiste pas...)
Germaine Aug 9, 2019:
Ah! Les choses simples... Ni le [Bailleur][Loueur][Locateur][Propriétaire] ni le [Locataire][Preneur] n'est, à la connaissance du [Locataire][Preneur], en défaut aux termes du Bail.
ou (évidemment)
À la connaissance du Locataire, ni le Bailleur ni le Locataire n'est en défaut aux termes du Bail.
Germaine Aug 9, 2019:
Ph_B, Une personne peut-elle faire l'objet d'un manquement? La nuit dernière, après avoir hésité entre "être/faire l'objet" et vérifié l'un et l'autre, il semblait bien que oui! Ce matin, j'ai l'impression que le sens pourrait être équivoque. En fait:

Les locutions être l'objet de et faire l'objet de suivies d'un nom peuvent toutes deux être employées au sens de «donner lieu à» ou de «subir».
http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?id=3977

Comparons, par exemple:
La personne qui est/fait l'objet d'accusations...
La personne qui est/fait l'objet d'un manquement aux règles de civilité [de la part de]

Dans les circonstances, je m'en tiendrais peut-être à la seconde option proposée (défaut + manquement). En même temps, il me semble que le manquement du Bailleur étant subi par le Locataire et le manquement du Locataire étant subi par le Bailleur, ça ne change pas grand chose ici. D'un autre côté, "Ni le Bailleur ni le Locataire n'est l'objet d'un manquement..." pourrait mieux faire ressortir le sens "donner lieu à".

Si vous avez une meilleure solution, n'hésitez surtout pas!

P.S.: je ne vois vraiment pas pourquoi "Tenant" serait traduit par "Client" ici.
Ph_B (X) Aug 9, 2019:
Nina, of which the Tenant has notice > « à la connaissance du Client » devrait suffir ici.[MODIF] Lire « Locataire » !
Ph_B (X) Aug 9, 2019:
Germaine, Une personne peut-elle faire l'objet d'un manquement ?
Germaine Aug 9, 2019:
Nina, "Default" et "breach" sont synonymes. J'aurais donc tendance à rendre le doublet par un seul terme:

- Ni le [Bailleur][Loueur][Locateur][Propriétaire] ni le [Locataire][Preneur] ne fait l'objet d'un manquement aux termes du Bail dont le [Locataire][Preneur] est informé.

Pour le client pointilleux qui veut pouvoir reconnaître chaque mot, je dirais:

- Ni le Bailleur ni le Locataire n'est en défaut ou ne fait l'objet d'un manquement aux termes du Bail dont le Locataire est informé.

Proposed translations

+2
13 mins
Selected

Dont le locataire aurait connaissance ou aurait été informé

Has notice or has been informed. Il me semble...

--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2019-08-09 05:39:48 GMT)
--------------------------------------------------

non pas "ne fait l'objet d'un manquement", mais plutôt "ne se conforme pas ou toute formule similaire"
Peer comment(s):

agree writeaway
1 hr
disagree Daryo : here ONLY the formal "notice" counts => "notifié"
2 hrs
neutral Germaine : Malgré ce qu'en dit Daryo, has notice (il n'y a pas de conditionnel) = a connaissance, est informé (on ne mentoinne pas les 2) ou est avisé.
6 hrs
agree Ph_B (X) : « dont le locataire a connaissance » suffit ici. Le conditionnel, question de style ?, mais la « notification » (de Daryo), certainement pas : have notice of n'est pas la même chose que to be notified of./OK avec l'option « hypothèse ».
11 hrs
Merci. En fait j'aurais tendance à utiliser le conditionnel en ce sens que le manquement est hypothétique et non pas avéré. Mais le présent peut également convenir
agree B D Finch
1 day 13 hrs
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci!"
19 mins

dont le locataire est notifié

Peer comment(s):

agree Daryo : a été notifié // the tenant "has notice" now because there was a formal notification before/in the past.
2 hrs
has notice: present tense
disagree Germaine : Vous confondez to notify, to be served a notice et to have notice. Pour utiliser "notifier", il faudrait un verbe au passé (comme Daryo le précise), sinon, on se demande qui d'autre est en défaut. Ici, le sens est plutôt "est informé", "a connaissance".
6 hrs
Something went wrong...
1 day 22 hrs

dont le locataire a été avisé/ou informé

une autre formulation...
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search